La société GLOBAL CASH MANAGEMENT est une Société à responsabilité limitée S.A.R. L dont le siège social est sis à 35, rue Mohamed Garidi, Kouba, ALGER, Algérie inscrite au registre de commerce de la wilaya d’Alger sous le numéro 18B1013166-00/16.
PREAMBULE
La société GLOBAL CASH MANAGEMENT (ci-après « GCM ») fournit sur sa plateforme numérique (ci-après «HaniPay.dz) le service : HaniPay (ci-après « HaniPay»).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre GLOBAL CASH MANAGEMENT et l’utilisateur du service HaniPay (ci-après, «L’Utilisateur»), et ont pour objet de définir les dispositions applicables à l’utilisateur du service HaniPay dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et du service HaniPay.
En utilisant le service HaniPay, l’utilisateur reconnaît avoir accepté ces règles et conditions ainsi que la politique de confidentialité faisant partie intégrante des présentes conditions.
Le service HaniPay permet à l’utilisateur d’étaler le paiement de la facture d’achat de biens et/ou services effectué auprès des vendeurs partenaires HaniPay selon ses capacités de paiement et les conditions du vendeur.
Pour utiliser le service HaniPay, l’utilisateur doit s’inscrire préalablement sur la plateforme HaniPay.dz ou l’application mobile associé et introduire ses informations personnelles et professionnelles, ainsi que les documents nécessaires à l’étude de sa demande d’inscription.
Chaque utilisateur dispose d’un accès nominatif à la plateforme grâce à la combinaison d’un login/mot de passe.
L’acceptation de la demande de l’utilisateur activera son compte HaniPay et lui donnera l’autorisation d’utiliser le service HaniPay auprès des vendeurs partenaires HaniPay.
En s'inscrivant et en utilisant le service HaniPay, l'utilisateur accepte et consent à recevoir des notifications et des SMS pour l'authentification, la validation, et les rappels de paiement.
Pour utiliser le service HaniPay, l'utilisateur doit :
Être majeur, résident en Algérie et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
Avoir un emploi permanant, stable avec des revenus réguliers.
L'utilisateur peut consulter la liste des vendeurs partenaires HaniPay via son espace personnel. L'achat s’effectue directement auprès du point de vente choisi par l’utilisateur après simulation des options de vente à tempérament aux conditions du vendeur partenaire. L’achat via le service HaniPay est exempté d'intérêt, le vendeur partenaire pourra uniquement inclure des frais de paiement échelonnés.
L’utilisation du service HaniPay implique le paiement de frais de dossier et des frais de service HaniPay.
Le contrat de vente à tempérament est signé avec le vendeur partenaire, qui est seul responsable du produit et/ou service, ainsi que de toutes les demandes de l’utilisateur y afférentes (expédition, délais de livraison, garantie, service après-vente, retours, réclamations,) sans que cette liste ne soit limitative.
HaniPay intervient comme une méthode de paiement après conclusion du contrat de vente a tempérament entre l’utilisateur et le vendeur partenaire et après livraison du bien et/ou service objet de la vente, en conséquence l’utilisateur libère GCM de toute responsabilité en relation avec le bien et/ou le service fourni par le vendeur partenaire.
GCM se chargera de l’encaissement des échéances ainsi que de leur transmission au vendeur.
GCM se chargera de l’encaissement des échéances et de la transmission des montants dus au vendeur partenaire. »
GCM procédera au suivi, à la gestion et le recouvrement des créances jusqu’à clôture du dossier de l’utilisateur.
L’utilisateur doit régler les échéances dues aux conditions convenues dans le contrat de vente à tempérament signé avec le vendeur partenaire.
En cas de retard de paiement d’une échéance, le dossier de l’utilisateur sera traité dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable pour régulariser l’impayé et aucun autre frais ne sera calculé.
En cas de défaut de paiement et engagement de procédures de recouvrement précontentieux et judiciaire des frais seront appliqués suivant les conditions du contrat de vente à tempérament signé avec le vendeur partenaire.
Les retards répétitifs et les défauts de paiement peuvent rendre plus difficile ou plus coûteux l’obtention d’une facilité de paiement auprès des partenaires vendeurs, au risque que l’utilisateur ne puissent plus utiliser le service HaniPay.
Si l’offre de vente à tempérament contient un apport ce dernier est payé directement au vendeur au moyen de paiement choisi et/ou convenu avec ce dernier.
Les frais de dossier HaniPay sont payés à la concrétisation de la vente à tempérament à la société GLOBAL CASH MANAGEMENT.
Les frais du service HaniPay et les frais de paiement échelonné font partie du contrat de vente à tempérament
L’accès à HaniPay est gratuit, les frais supportés par l’Utilisateur de HaniPay.dz pour y accéder (connexion internet, crédit pour appel, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de GCM.
L’Utilisateur voulant bénéficier du service HaniPay devra s’enregistrer préalablement en fournissant les données demandées par GCM et suivre les étapes introduites dans HaniPay.dz et accepter les présentes.
Tout Utilisateur ayant procédé à une inscription sur HaniPay.dz déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes.
Tout Utilisateur ayant procédé à une inscription sur HaniPay.dz déclare et garantit qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en mettant à jour et/ou modifiant si nécessaire son Compte.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation et la gestion de son accès, de ses identifiants et de ses mots de passe et qui ne doivent pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, GCM sera libre de résilier l'accès à l’Espace Individualisé de l’Utilisateur.
L'application mobile HaniPay est gratuite et disponible sur l’App Store et Google Play. L’utilisateur est responsable de son appareil et des frais de connexion associés.
Les conditions d’accessibilité et d’utilisation du service sur la plateforme HaniPay.dz s'appliquent également à l’application mobile. Toute utilisation illégale ou abusive est interdite.
Certaines fonctionnalités nécessitent l’accès à des données personnelles (géolocalisation, notifications) sous réserve du consentement de l’utilisateur. Les données sont traitées conformément à la loi algérienne sur la protection des données personnelles et à la politique de confidentialité.
Des mises à jour de l’application peuvent être nécessaires pour garantir une utilisation optimale.
Bien que GCM assure la sécurité des données échangées, l'utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de ses identifiants. Toute responsabilité liée à une mauvaise utilisation de l'application incombe à l'utilisateur.
Tout le contenu de l'application est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
L'utilisateur peut désinstaller l'application à tout moment. GCM se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de non-respect des CGU.
La résiliation ne prend effet qu’après paiement de tous les montants dus au titre des contrats de vente à tempérament.
GCM se réserve le droit de modifier les CGU de l’application. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur, et l’utilisation continue de l’application vaudra acceptation des nouvelles CGU.
GCM ne peut être tenue responsable en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du service résultant d'un cas de force majeure. L’utilisation du service HaniPay est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui doit respecter les présentes CGU et les lois en vigueur.
Le contenu de la plateforme HaniPay.dz et de l’application est la propriété exclusive de GCM. Toute réutilisation, reproduction ou extraction est interdite sans autorisation écrite préalable.
GCM, en tant que responsable de traitement, s’engage à traiter les données personnelles conformément à la loi 18/07 sur la protection des données à caractère personnel. La politique de confidentialité complète est disponible sur la plateforme.
L’acceptation des présentes conditions se fait en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales du service ». Toute modification sera notifiée à l’utilisateur via la plateforme.
Les présentes conditions sont valables jusqu’à résiliation par l’utilisateur ou par GCM. La résiliation ne prend effet qu’après paiement de tous les montants dus au titre des contrats de vente à tempérament.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent.
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